L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration et financement (457)

Nom: Décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1957-02-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1957-03-31, n° 6, p. 150
ISN: FRA-1957-R-101293
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=101293&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1957-03-31, n° 6, p. 150
Décret (dans sa teneur modifiée) Décret (dans sa teneur modifiée) Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2016-02-16)

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer