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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration et financement (457)

Nom: Loi du pays n° 2016-1 du 14 janvier 2016 portant modification de l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 modifié portant organisation et fonctionnement de la Caisse de compensation des prestations familiales des Etablissements français de l'Océanie.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-01-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-01-14, n° 2 NS, pp. 98-99
ISN: FRA-2016-L-101292
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=101292&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-01-14, n° 2 NS, pp. 98-99
Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française PDF PDF (consulté le 2016-02-16)
Résumé/Citation: Porte sur l'assiette des cotisations sociales.
Texte(s) modifié(s):

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