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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
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| Nom: | Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du Code du travail applicable à Mayotte. |
| Pays: | France - Mayotte |
| Sujet(s): | Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2016-02-09 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2016-02-11, n° 35 |
| ISN: | FRA-2016-R-101276 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=101276&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2016-02-11, n° 35 Décret  Legifrance, France PDF (consulté le 2016-02-13) |
| Résumé/Citation: | Organise la mise en œuvre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) à Mayotte, en précisant les modalités de conventionnement des missions locales, les caractéristiques des jeunes bénéficiaires ainsi que les modalités de leur accompagnement. Réorganise les dispositifs d'aide financière et de conseil proposés aux créateurs d'entreprise, en précisant les conditions à respecter par le demandeur ainsi que les modalités d'attribution et de contrôle des aides, et instaure le contrat d'appui au projet d'entreprises (CAPE), qui organise un parcours sécurisé pour les porteur et met en place à Mayotte des procédures pour permettre le recouvrement des sommes indûment versées par Pôle emploi. Définit, enfin, la rémunération minimale devant être versée aux travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile et modifie les composantes de la subvention spécifique versée à ces établissements. |
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