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COG-1999-R-100815
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Title_of_text
Décret n° 99-310 du 31 décembre 1999 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national d'assistance aux réfugiés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Congo
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1999-12-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Est notamment chargé de suivre et contrôler les activités des réfugiés; de faciliter leur établissement, éducation, réinstallation, intégration et, le cas échéant, rapatriement et d'examiner les demandes de reconnaissances du statut de réfugiés et les demandes d'asile.
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Arrêté n° 8041 du 28 décembre 2001 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission d'éligibilité au statut de réfugié.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Refworld
Country
Congo
URL
http://www.refworld.org/country,LEGAL,,,COG,,3fc1cead2,0.html
File
COG-100815.pdf (PDF)