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Title_of_text

Décret n° 99-310 du 31 décembre 1999 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national d'assistance aux réfugiés.

Main Region

First Region

Congo
Migrant workers
1999-12-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Est notamment chargé de suivre et contrôler les activités des réfugiés; de faciliter leur établissement, éducation, réinstallation, intégration et, le cas échéant, rapatriement et d'examiner les demandes de reconnaissances du statut de réfugiés et les demandes d'asile.

Electronic region