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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique économique et sociale (156)

Nom: Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-12-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-12-09, n° 285, p. 22699
ISN: FRA-2015-R-100793
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100793&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-12-09, n° 285, p. 22699
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2015-12-20)
Résumé/Citation: Modifie les dispositions réglementaires relatives aux dispositifs d'épargne salariale.
Texte(s) de base:

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