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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique économique et sociale (156)

Nom: Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-12-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-12-18, n° 293, p. 23339
ISN: FRA-2015-R-100776
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100776&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-12-18, n° 293, p. 23339
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France (consulté le 2015-12-20)
Résumé/Citation: Procède à trois séries de simplification: supprime des régimes d'autorisation et de déclaration qui peuvent retarder l'exercice d'une activité professionnelle; allège les régimes d'autorisation préalable et de déclaration et substitue des régimes déclaratifs à des régimes d'autorisation préalable.
Texte(s) de base:

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