Nom: | Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation. |
Pays: | France |
Sujet(s): | Gens de mer - Sécurité, santé et bien-être au travail |
Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
Adopté le: | 2015-12-03 |
Entry into force: | |
Publié le: | Journal officiel, 2015-12-04, n° 281, p. 22407 |
ISN: | FRA-2015-R-100608 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100608&p_lang=fr |
Bibliographie: | Journal officiel, 2015-12-04, n° 281, p. 22407 Décret ![]() ![]() Décret (dans sa teneur modifiée) ![]() ![]() |
Résumé/Citation: | La loi prévoit que nul ne peut accéder à la profession de marin s'il ne remplit des conditions d'aptitude médicale. Il revient au service de santé des gens de mer (SSGM) d'assurer le contrôle de l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et la surveillance de la santé au travail des marins. Le décret précise les normes d'aptitude médicale applicables, selon les fonctions à bord ou les types de navigation. Il détermine les conditions de délivrance et de validité du certificat d'aptitude médicale et encadre les recours portés devant le collège médical maritime. |
Texte(s) modifié(s): | |
Texte(s) d'application: | |
Texte(s) connexe(s): |