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Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer.

Main Region

First Region

France
Seafarers - Occupational safety and health and welfare
2015-12-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les missions et l'organisation du service de santé des gens de mer (SSGM) et définit les critères de recrutement, de formation ainsi que les conditions d'exercice des personnels qui le composent, médecins et infirmiers. Crée par ailleurs un collège médical maritime dans le ressort de chaque direction interrégionale de la mer. Le SSGM est chargé de vérifier l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer, conformément aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) et de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il s'assure également de la préservation de la santé au travail des marins. Est composé d'un service central, placé auprès de la direction des affaires maritimes, et de services interrégionaux, placés auprès de chacune des directions interrégionales de la mer.
C073 - Medical Examination (Seafarers) Convention, 1946; C113 - Medical Examination (Fishermen) Convention, 1959; C188 - Work in Fishing Convention, 2007

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-12-05
    --

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-12-04
    Number
    n° 281
    Page range
    p. 22403