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FRA-2015-R-100605
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Title_of_text
Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Seafarers - Occupational safety and health and welfare
Adopted on (Date of text)
2015-12-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise les missions et l'organisation du service de santé des gens de mer (SSGM) et définit les critères de recrutement, de formation ainsi que les conditions d'exercice des personnels qui le composent, médecins et infirmiers. Crée par ailleurs un collège médical maritime dans le ressort de chaque direction interrégionale de la mer. Le SSGM est chargé de vérifier l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer, conformément aux exigences des conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) et de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il s'assure également de la préservation de la santé au travail des marins. Est composé d'un service central, placé auprès de la direction des affaires maritimes, et de services interrégionaux, placés auprès de chacune des directions interrégionales de la mer.
Instrument(s)
C073 - Medical Examination (Seafarers) Convention, 1946; C113 - Medical Examination (Fishermen) Convention, 1959; C188 - Work in Fishing Convention, 2007
Entry dates region
Date of entry into force
2015-12-05
--
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Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031560325&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-100605.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-12-04
Number
n° 281
Page range
p. 22403