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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 19 décembre 2013 modifiant et complétant la loi sur la santé.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-12-19
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2004-01-03, n° 1, p. 8
ISN: BGR-2013-L-100599
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100599&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2004-01-03, n° 1, p. 8
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2015-12-07)
Résumé/Citation: Introduit notamment des dispositions transposant les prescriptions de la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et crée une nouvelle section (section XII) dans la loi sur l'assurance maladie, relative aux soins de santé transfrontaliers.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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