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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Politique économique et sociale (156)

Nom: Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-11-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-11-26, n° 274, p. 21908
ISN: FRA-2015-R-100570
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100570&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-11-26, n° 274, p. 21908
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2015-12-03)
Texte(s) de base:

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