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FRA-2015-R-100432
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Title_of_text
Arrêté du 9 novembre 2015 relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
2015-11-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, les dispositions des accords d'assurance chômage suivants :
- Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26, paragraphe 2, et 40, paragraphe 2, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage;
- Avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification de l'accord d'application n° 8 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 40 à 45 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage;
- Avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26 et 40 de l'annexe XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage;
- Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage;
- Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage;
- Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe III au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage;
- Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe V au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Ces avenants sont disponibles en annexe de cet arrêté.
Amended Text region
Amended text(s)
2014-05-14 (FRA-2014-CA-96342)
Convention collective du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031497619&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-100432.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-11-20
Number
n° 269
Page range
p. 21614