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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Protection contre des risques particuliers (280)

Nom: Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Pays: France
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-11-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-11-07, n° 259, p. 20834
ISN: FRA-2015-R-100427
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100427&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-11-07, n° 259, p. 20834
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-11-22)
Résumé/Citation: Institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. prévoit un droit à l'information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de la prise en charge des frais médicaux par la collectivité ou l'établissement employeur.
Texte(s) abrogé(s):

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