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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté n° 2244 CM du 28 décembre 2011 fixant le montant du salaire plancher sectoriel garanti intitulé salaire plancher pêche "SPP".
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Salaires; Pêcheurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-12-28
Entry into force:
ISN: FRA-2011-R-100399
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100399&p_lang=fr
Bibliographie: Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française PDF PDF (consulté le 2016-08-06)
Texte(s) de base:

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