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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du pays n° 2015-7 du 13 août 2015 instituant un reversement forfaitaire au régime d'assurance maladie invalidité des travailleurs salariés au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-08-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-08-13, n° 35 NS, p. 1392
ISN: FRA-2015-L-100364
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100364&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-08-13, n° 35 NS, p. 1392
Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française (consulté le 2016-08-06)
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