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Délibération n° 85-1091 AT du 3 octobre 1985 portant modification de l'article 2 titre I de la délibération n° 61-125 du 7 novembre 1961 rendant applicables aux détenus les dispositions du décret modifié n° 57-245 du 24 février 1957 portant sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Country(ies)

France

Territorial subdivision(s)

Polynésie française

Subjects (Classification)

Employment accident and occupational disease benefit

Adopted on (Date of text)

1985-10-03

Scope of text

Non-Metropolitan Territories

Type of legislation (Type of text)

Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Amended text(s)

Electronic source title

Délibération

Author

Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française

URL