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FRA-1957-R-100361
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Décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Polynésie française
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
1957-02-24
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Implementing Text region
Implementing text(s)
1961-11-07 (FRA-1961-M-100362)
Délibération n° 61-125 du 7 novembre 1961 portant application aux détenus du décret modifié du 24 février 1957.
Amending Text region
Amending text(s)
2002-08-01 (FRA-2002-M-63884)
Délibération n° 2002-103 APF du 1er août 2002 modifiant le décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié sur les réparations et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer.
Amending text(s)
2010-07-19 (FRA-2010-L-100330)
Loi du pays n° 2010-10 du 19 juillet 2010 relative à la santé au travail.
Related Text region
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2015-08-13 (FRA-2015-L-100364)
Loi du pays n° 2015-7 du 13 août 2015 instituant un reversement forfaitaire au régime d'assurance maladie invalidité des travailleurs salariés au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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2022-11-10 (FRA-2022-L-115955)
Loi du pays n° 2022-39 du 10 novembre 2022 relative au télétravail et à la modification du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d’outre-mer.
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2023-12-12 (FRA-2023-R-116200)
Arrêté n° 2337 CM du 12 décembre 2023 fixant les taux de cotisations, les planchers et plafonds mensuels de rémunérations soumises à cotisations de la Caisse de prévoyance sociale à compter du 1er janvier 2024.
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2023-12-12 (FRA-2023-R-116201)
Arrêté n° 2338 CM du 12 décembre 2023 portant revalorisation à compter du 1er janvier 2024 des rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles servies par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, au titre des régimes de protection sociale qu'elle gère.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française
URL
https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=264699
File
FRA-100361.pdf (PDF (version consolidée))