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FRA-1995-M-100332
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Délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Polynésie française
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1995-12-14
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Abroge la délibération n° 92-119 AT du 23 juillet 1992.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1995-12-14 (FRA-1995-M-100334)
Délibération n° 95-220 AT du 14 décembre 1995 relative aux congés, à l'organisation du comité médical et aux conditions d'aptitude physique des fonctionnaires.
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1995-12-14 (FRA-1995-M-100335)
Délibération n° 95-222 AT du 14 décembre 1995 relative à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires du territoire de la Polynésie française.
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1995-12-14 (FRA-1995-M-100339)
Délibération n° 95-217 AT du 14 décembre 1995 relative aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique du territoire de la Polynésie française.
Implementing text(s)
2018-09-20 (FRA-2018-R-107725)
Arrêté n° 1836 CM du 20 septembre 2018 fixant les modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au sein des services de la Polynésie française et de ses établissements publics à caractère administratif.
Implementing text(s)
2022-04-19 (FRA-2022-R-113097)
Arrêté n° 564 CM du 19 avril 2022 relatif à la composition du dossier individuel du fonctionnaire de la Polynésie française.
Implementing text(s)
2020-09-18 (FRA-2020-R-113338)
Arrêté n° 1447 CM du 18 septembre 2020 portant attribution des sièges aux organisations syndicales de fonctionnaires au sein du Conseil supérieur de la Fonction publique de la Polynésie française (CSFP) et nomination de leurs représentants titulaires et suppléants au sein de cet organisme.
Amending Text region
Amending text(s)
2016-08-29 (FRA-2016-L-102612)
Loi du pays n° 2016-33 du 29 août 2016 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant Statut général de la Fonction publique de la Polynésie française.
Amending text(s)
2018-01-04 (FRA-2018-L-106215)
Loi du pays n° 2018-1 du 4 janvier 2018 portant diverses adaptations au dispositif de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Amending text(s)
2018-02-01 (FRA-2018-L-106469)
Loi du pays n° 2018-4 du 1er février 2018 relative aux motifs et aux durées de recrutement des agents non titulaires de la Fonction publique de la Polynésie française.
Amending text(s)
2019-04-18 (FRA-2019-L-109067)
Loi du pays n° 2019-11 du 18 avril 2019 portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique de la Polynésie française.
Amending text(s)
2019-04-18 (FRA-2019-L-109068)
Loi du pays n° 2019-12 du 18 avril 2019 portant diverses mesures applicables aux personnels des autorités administratives indépendantes.
Amending text(s)
2022-04-26 (FRA-2022-L-113333)
Texte adopté n° 2022-6 LP/APF du 26 avril 2022 de la loi du pays portant dispositions diverses en matière de ressources humaines au sein de la fonction publique de la Polynésie française
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Electronic region
Electronic source title
Délibération
Author
Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française
URL
http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=181151
File
FRA-100332.pdf (PDF (version consolidée))