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FRA-2014-L-100310
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Title_of_text
Loi du Pays n° 2014-01 du 7 janvier 2014 relative aux contrats d'accès et de soutien à l'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Polynésie française
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2014-01-07
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Institue un dispositif d'insertion professionnelle, dénommé "contrat d'accès à l'emploi", en faveur des personnes sans emploi et ouvrant droit à une indemnité versée au bénéficiaire, en contrepartie d'un stage dans un organisme d'accueil.
Amended Text region
Amended text(s)
2011-05-04 (FRA-2011-L-90394)
Loi du pays 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail.
Electronic region
Electronic source title
Loi du pays
Author
Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française
URL
https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=426688
File
FRA-100310.pdf (PDF)