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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (40)

Nom: Loi n° 38-12 du 21 février 2013 portant statut des chambres de commerce, d'industrie et de services.
Pays: Maroc
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-02-21
Entry into force:
ISN: MAR-2013-L-100139
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100139&p_lang=fr
Bibliographie: Loi Loi Bassamat&Associée, Maroc (consulté le 2015-10-20)
Résumé/Citation: A été promulguée par le dahir n° 1-13-09 du 21 février 2013.
Chapitre premier: Dispositions générales
Chapittre II: Missions et attributions
Chapitre III: Organes d'administration et de gestion
Chapitre IV: Règlement intérieur
Chapitre V: Démission, révocation et remplacement des membres de la chambre et des membres du bureau
Chapitre VI: Organisation financière
Chapitre VII: Tutelle
Chapitre VIII: Association des chambres marocaines de commerce, d'indutrie et de services
Chapitre IX: Dispositions finales et transitoires

Abroge dahir portant loi n° 1-77-42 du 28 janvier 1977 formant statut des chambres de commerce, d'industrie et de services, tel qu'il a été modifié et complété.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) connexe(s):

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