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Loi n° 38-12 du 21 février 2013 portant statut des chambres de commerce, d'industrie et de services.

Main Region

First Region

Morocco
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2013-02-21
National
Law, Act

Second Region

A été promulguée par le dahir n° 1-13-09 du 21 février 2013.
Chapitre premier: Dispositions générales
Chapittre II: Missions et attributions
Chapitre III: Organes d'administration et de gestion
Chapitre IV: Règlement intérieur
Chapitre V: Démission, révocation et remplacement des membres de la chambre et des membres du bureau
Chapitre VI: Organisation financière
Chapitre VII: Tutelle
Chapitre VIII: Association des chambres marocaines de commerce, d'indutrie et de services
Chapitre IX: Dispositions finales et transitoires

Abroge dahir portant loi n° 1-77-42 du 28 janvier 1977 formant statut des chambres de commerce, d'industrie et de services, tel qu'il a été modifié et complété.