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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs migrants (274)

Nom: Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-10-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-10-18, n° 242, p. 19431
ISN: FRA-2015-R-100130
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100130&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-10-18, n° 242, p. 19431
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2015-10-19)
Texte(s) modifié(s):

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