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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle (122)

Nom: Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-10-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-10-15, n° 239, p. 19104
ISN: FRA-2015-R-100127
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100127&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-10-15, n° 239, p. 19104
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2015-10-19)
Texte(s) modifié(s):

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