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Décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2015-10-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie notamment l'assiette sur la base de laquelle est calculée la prise en charge de la validation des trimestres d'assurance vieillesse par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre des périodes de chômage ou du bénéfice de certaines prestations. Précise également les modalités selon lesquelles le fonds prendra en charge la validation gratuite de trimestres d'assurance vieillesse aux périodes de stage de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi en application de l'article 31 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-10-08
    Number
    n° 235
    Page range
    p. 18272