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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Gens de mer - Sécurité sociale (26)

Nom: Décret n° 2015-1203 du 29 septembre 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.
Pays: France
Sujet(s): Gens de mer - Sécurité sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-09-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-10-01, n° 227, p. 17577
ISN: FRA-2015-R-100108
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100108&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-10-01, n° 227, p. 17577
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-10-10)
Résumé/Citation: Insère de nouveaux articles relatifs aux modalités d'octroi de l'allocation due aux femmes marins enceintes déclarées inaptes à la navigation et ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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