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FRA-2015-R-100107
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Title_of_text
Décret n° 2015-1202 du 29 septembre 2015 relatif à l'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Maternity protection
Adopted on (Date of text)
2015-09-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Aux termes de la loi, la femme marin enceinte doit bénéficier d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat d'engagement maritime en résultant, composée d'une allocation à la charge du régime de protection sociale des marins et d'une indemnité complémentaire versée par l'employeur. Ce décret précise les modalités suivant lesquelles cette garantie est assurée pour les femmes marins qui, déclarées temporairement inaptes à la navigation du fait de leur grossesse, n'ont pas pu être reclassées dans un emploi à terre.
Entry dates region
Date of entry into force
2016-01-01
--
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1938-06-17 (FRA-1938-R-62574)
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Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031251396&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-100107.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-10-01
Number
n° 227
Page range
p. 17576