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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-1202 du 29 septembre 2015 relatif à l'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre.
Pays: France
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-09-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-10-01, n° 227, p. 17576
ISN: FRA-2015-R-100107
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100107&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-10-01, n° 227, p. 17576
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-10-10)
Résumé/Citation: Aux termes de la loi, la femme marin enceinte doit bénéficier d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat d'engagement maritime en résultant, composée d'une allocation à la charge du régime de protection sociale des marins et d'une indemnité complémentaire versée par l'employeur. Ce décret précise les modalités suivant lesquelles cette garantie est assurée pour les femmes marins qui, déclarées temporairement inaptes à la navigation du fait de leur grossesse, n'ont pas pu être reclassées dans un emploi à terre.
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