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MDG-2015-L-100091
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Title_of_text
Loi n° 2015-001 du 12 février 2015 relative au Haut Conseil pour la défense de la démocratie et de l'Etat de droit.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2015-02-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A pour mission d'observer le respect de l'éthique du pouvoir, de la démocratie et de l'Etat de droit et de contrôler la promotion et la protection des droits de l'homme.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2015-06-09 (MDG-2015-R-101737)
Décret n° 2015-925 du 9 juin 2015 fixant les modalités d'organisation des élections des membres du Haut conseil pour la défense de la démocratie et de l'Etat de droit (HCDDED).
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-03-16
Number
n° 3609
Page range
pp. 1184-1187
File
F-1734360600/MDG_2015_L_100091.pdf (PDF)