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Title_of_text

Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2015-09-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière, celles de l'examen des demandes d'asile présentées en rétention par un étranger en instance d'éloignement, la composition et les missions du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les modalités d'examen par l'OFPRA des demandes d'asile présentées sur le territoire national, les règles en matière d'accès à la procédure d'asile et de droit au maintien sur le territoire, les conditions d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi que les droits en matière de réunification familiale ou de documents de voyage afférents à la protection accordée. Définit également les modalités d'examen par l'OFPRA des demandes de reconnaissance du statut d'apatride.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-11-01
    --

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-09-22
    Number
    n° 219
    Page range
    p. 16694