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FRA-2015-R-100003
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Title_of_text
Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2015-09-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière, celles de l'examen des demandes d'asile présentées en rétention par un étranger en instance d'éloignement, la composition et les missions du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les modalités d'examen par l'OFPRA des demandes d'asile présentées sur le territoire national, les règles en matière d'accès à la procédure d'asile et de droit au maintien sur le territoire, les conditions d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi que les droits en matière de réunification familiale ou de documents de voyage afférents à la protection accordée. Définit également les modalités d'examen par l'OFPRA des demandes de reconnaissance du statut d'apatride.
Entry dates region
Date of entry into force
2015-11-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2015-07-29 (FRA-2015-L-99694)
Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Amended text(s)
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa teneur modifiée).
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031194603&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-100003.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-09-22
Number
n° 219
Page range
p. 16694