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FRA-2015-L-99858
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Title_of_text
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2015-08-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient également des dispositions relatives aux exceptions au repos dominical et en soirée, à la justice prud'homale, au dispositif de contrôle de l'application du droit du travail, au dialogue social au sein des entreprises ainsi qu'aux mesures concernant le déceloppement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2015-09-23 (FRA-2015-R-100004)
Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.
Implementing text(s)
2015-11-25 (FRA-2015-R-100570)
Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Implementing text(s)
2015-12-10 (FRA-2015-R-100789)
Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique.
Implementing text(s)
2015-12-07 (FRA-2015-R-100793)
Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale.
Implementing text(s)
2016-01-04 (FRA-2016-R-101034)
Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Implementing text(s)
2016-01-28 (FRA-2016-R-101191)
Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Implementing text(s)
2016-01-19 (FRA-2016-R-101193)
Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales.
Implementing text(s)
2016-02-22 (FRA-2016-R-101370)
Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.
Implementing text(s)
2016-02-24 (FRA-2016-R-101372)
Décret n° 2016-189 du 24 février 2016 relatif à la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés.
Implementing text(s)
2017-04-28 (FRA-2017-R-104143)
Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Related Text region
Related text(s)
2015-12-28 (FRA-2015-R-100969)
Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo#JORFSCTA000030978576
File
FRA-99858.pdf (PDF)
Erratum region
Erratum title
Rectificatif: Journal officiel
Date
2015-08-08
Number
n° 182
Page range
p. 13776
Erratum title
Rectificatif: Journal officiel
Date
2015-08-22
Number
n° 193
Page range
p. 14760
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-08-07
Number
n° 181
Page range
p. 13537