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Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de compensation des services sociaux de la Principauté de Monaco.

Main Region

First Region

Monaco
Administration and financing
1944-09-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Cette caisse a pour objet de verser aux salariés monégasques et aux salariés étrangers régulièrement admis à travailler dans la Principauté, des allocations pour charges de famille, des prestations diverses en cas de maladie, maternité, accident non survenu à l'occasion du travail, invalidité prématurée, décès ainsi que des pensions de retraite .

Electronic region