Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
MCO-1969-L-98347
Breadcrumb
Title_of_text
Loi nº 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Monaco
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1969-07-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Implementing Text region
Implementing text(s)
1970-02-21 (MCO-1970-R-98348)
Ordonnance nº 4.409 du 21 février 1970 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi.
Implementing text(s)
2017-03-01 (MCO-2017-R-103926)
Arrêté ministériel n° 2017-104 du 1er mars 2017 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier.
Implementing text(s)
2018-02-07 (MCO-2018-R-106614)
Arrêté ministériel n° 2018-106 du 7 février 2018 fixant les taux des allocations d'aide publique pour privation totale et partielle d'emploi et des plafonds journaliers de ressources pour en bénéficier.
Amending Text region
Amending text(s)
2020-12-11 (MCO-2020-L-113344)
Loi n° 1.501 du 11 décembre 2020 relative aux aides pour l'accès ou l'accompagnement au retour à l'emploi.
Related Text region
Related text(s)
2021-04-01 (MCO-2021-R-113400)
Arrêté ministériel n° 2021-262 du 1er avril 2021 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier.
Electronic region
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Legimonaco
Country
Monaco
URL
http://www.legimonaco.mc/305/legismclois.nsf/db3b0488a44ebcf9c12574c7002a8e84/612f329862b8e887c125773f00387bb9!OpenDocument
File
MCO-98347.pdf (PDF (version consolidée))