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Title_of_text

Ordonnance d'urgence n° 83 du 4 décembre 2012 visant à modifier et à compléter la loi n° 202/2002 du 19 avril 2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Main Region

First Region

Romania
Equality of opportunity and treatment
2012-12-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ordonanta de urgenta nr. 83 din 4 decembrie 2012 pentru modificarea si completarea Legii nr. 202/2002 privind egalitatea de sanse si de tratament între femei si barbati.
Prévoit, entre autres, que le Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection sociale:
- élabore les politiques et les plans nationaux d'action du Gouvernement dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et en coordonne la mise en oeuvre;
- reçoit les réclamations liées au non-respect du principe de l'égalité des chances et de traitement et les transmet aux institutions compétentes;
- élabore des rapports, études et analyses concernant la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes et;
- assure l'échange d'informations avec les structures européennes compétentes.
Transpose partiellement la directive 2006/54/CE et la directive 2010/41/UE.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-12-13
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2012-12-13
    Number
    n° 839