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Title_of_text

Arrêté n° 5 sur les maladies pour lesquelles les travailleurs bénéficient d'une protection particulière au sens de l'article 333, alinéa 1 du Code du travail.

Main Region

First Region

Bulgaria
Employment security, termination of employment
1987
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les travailleurs qui souffrent de certaines maladies, comme entre autres le diabète, ou de maladies professionnelles, ne peuvent être licenciés qu'après autorisation d'une inspection régionale de la protection du travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1987-01-01
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    1987-04-28
    Number
    n° 33