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Loi no 89-36 du 12 octobre 1989 modifiant la loi no 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques.

Main Region

First Region

Senegal
Human rights
1989-10-12
National
Law, Act

Second Region

L'article 4 est complété par des dispositions prévoyant la dissolution de tout parti politique qui méconnaît gravement les obligations constitutionnelles en ce qui concerne les caractères de l'Etat, les institutions de la République, la souveraineté nationale et l'ordre public. L'article 5, tel que modifié, vise à prévoir explicitement l'accès des partis politiques aux antennes de l'office de Radiodiffusion Télévision du Sénégal.

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1989-10-28
    Number
    no 5315
    Page range
    pp. 418-419