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Ordonnance souveraine n° 4.524 du 30 octobre 2013 instituant un Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation.

Main Region

First Region

Monaco
Non-discrimination
2013-10-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Peut être saisi par un administré, dans le cadre de ses relations avec l'Administration mais également par toute personne estimant avoir été victime de discriminations injustifiées dans la Principauté.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2013-11-08
    Number
    n° 8146