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Title_of_text

Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2012-11-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Rétablit l'autorisation administrative préalable à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel, supprimée par le décret n° 2012-341 du 9 mars 2012. En précise la procédure et instaure notamment un régime d'autorisation tacite de placement de salariés en position de chômage partiel si les services de l'Etat ne se prononcent pas dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-11-22
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-11-21
    Number
    n° 271
    Page range
    p. 18346