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Title_of_text

Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2012-04-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit notamment l'assiette forfaitaire des cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des assurances maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès par référence à un indice unique et aligne les taux de la cotisation maladie-maternité applicables aux cotisants du régime social des indépendants domiciliés à l'étranger sur ceux auxquels sont soumis les cotisants résidant en France.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-04-05
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-04-04
    Number
    n° 81
    Page range
    p. 6093