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Title_of_text

Loi du 11 décembre 2010 modifiant et complétant le Code de sécurité sociale.

Main Region

First Region

Bulgaria
Social security (general standards)
2010-12-11
National
Law, Act

Second Region

Закон за изменение и допълнение на Кодекса за социално осигуряване.
Porte sur les assurances des personnes employées pour une période maximale de 5 jours (40 heures) par mois, des conjoints de personnes envoyées en mission diplomatique pour une longue période et des doctorants. Contient diverses autres modifications, relatives notamment aux périodes d'assurance pris en compte pour le calcul de la pension de retraite, le droit à la retraite et le droit à une retraite professionnelle (pour les personnes assurées dans un fonds de retraite professionnel).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-01-01
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2012-01-01
    § 32, 33, 36, 51

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2010-12-21
    Number
    n° 100
    Page range
    p. 26