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FRA-2011-R-85863
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Title_of_text
Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2011-01-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe la composition du comité des abus de droit en matière sociale et la procédure applicable devant cet organisme. Ce dernier peut ainsi être saisi lorsqu'un abus de droit est invoqué à l'encontre du cotisant à l'issue d'un redressement de cotisations sociales. Précise également les conditions dans lesquelles l'avis est notifié et coordonne le dispositif avec les voies de recours amiable ouvertes au cotisant. Introduit, enfin, des dispositions identiques dans le Code rural.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-01-12
--
Amended Text region
Amended text(s)
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023405662&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-01-12
Number
n° 9
Page range
p. 627