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Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2010-05-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles et n'exerçant aucune activité professionnelle, qui épuisent leurs droits à l'allocation d'assurance chômage entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, peuvent bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle renforcé proposé par Pôle emploi. Ils bénéficient de ce parcours lorsqu'ils ne peuvent pas prétendre au bénéfice d'une allocation de solidarité de quelque nature que ce soit. A défaut, le demandeur d'emploi peut percevoir une aide exceptionnelle pour l'emploi.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-06-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2010-06-01
    Number
    n° 124
    Page range
    p. 9827