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Title_of_text

Décret n° 2010-289 du 17 mars 2010 relatif au délai de prévenance prévu à l'article L. 3142-3-1 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training
2010-03-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience doit prévenir son employeur et lui adresser, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, une demande écrite d'autorisation d'absence indiquant les dates et le lieu de la session.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2010-03-19
    Number
    n° 66
    Page range
    p. 5505