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Nombre: Décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement.
País: Bélgica - Communauté flamande
Tema(s): Igualdad de oportunidades y de trato
Tipo de legislación: Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Adoptado el: 2008-07-10
Entry into force:
Publicado el: Moniteur belge, 2008-09-23, n° 294, pp. 49417-49424
ISN: BEL-2008-R-79459
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=79459&p_lang=es
Bibliografía: Moniteur belge, 2008-09-23, n° 294, pp. 49417-49424
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (Consultado el 2008-10-01)
Texto(s) básico(s):
  • 2004-12-13 (EEU-2004-DI-69264)Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
  • 2002-09-23 (EEU-2002-DI-62190)Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.
  • 2000-11-27 (EEU-2000-DI-58008)Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
  • 2000-06-29 (EEU-2000-DI-57028)Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.
Texto(s) modificador(es):
  • 2018-05-18 (BEL-2018-R-107655)Décret du 18 mai 2018 modifiant l'article 24 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement.

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