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Title_of_text

Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2007-11-20
National
Law, Act

Second Region

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration (arts. 1 à 22)
Chapitre II: Dispositions relatives à l'asile (arts. 23 à 33)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses (arts. 34 à 65)

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-11-21
    Number
    n° 270
    Page range
    p. 18993