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ITA-2007-R-77234
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Title_of_text
Décret du 12 juillet 2007 portant application des dispositions du décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 en matière de tutelle et d'assistance à la maternité et à la paternité, en ce qui concerne les travailleuses inscrites dans la "gestion séparée" en vertu de l'article 2, alinéa 26, de la loi n° 335 du 8 août 1995.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Maternity protection
Adopted on (Date of text)
2007-07-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Etablit que l'interdiction d'affecter, pour la période indiquée dans l'article 16 du décret législatif n° 151 du 26 mars 2001, les femmes au travail s'applique également aux commettants des travailleuses qui participent à des projets et aux catégories similaires, inscrites à la "gestion séparée" en vertu de l'article 2, alinéa 26 de la loi n° 335 du 8 août 1995.
Basic Text region
Basic text(s)
1995-08-08 (ITA-1995-L-42627)
Loi no 335 du 8 août 1995 portant réforme du système de pensions obligatoires et complémentaires.
Basic text(s)
2001-03-26 (ITA-2001-R-60060)
Décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 portant le texte unique des dispositions législatives en matière de tutelle et d'assistance à la maternité et à la paternité aux termes de l'article 15 de la loi n° 53 du 8 mars 2000.
Electronic region
Electronic source title
Rete Civica Aesinet
Author
Gazzetta Ufficiale
Country
Italie
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale (Copie)
Date
2007-10-23
Number
n° 247
Page range
3 pp.