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FRA-2007-R-75981
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Title_of_text
Décret n°2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2007-04-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Insère au chapitre III du titre II du livre IV du Code du travail un article R. 423-1-2 et un article R. 433-2-2 sur l'élection par vote électronique.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2007-04-25 (FRA-2007-R-75982)
Arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649837&dateTexte=
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2007-04-27
Number
n° 99
Page range
5 p.