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Nombre: Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 portant réglementation en matière de pensions complémentaires.
País: Italia
Tema(s): Prestaciones de vejez, invalidez y supervivencia
Tipo de legislación: Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza
Adoptado el: 2005-12-05
Entry into force:
Publicado el: Gazzetta Ufficiale, 2005-12-13, n° 289, 72 p.
ISN: ITA-2005-R-73858
Enlace: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73858&p_lang=es
Bibliografía: Gazzetta Ufficiale, 2005-12-13, n° 289, 72 p.
Décret législatif Décret législatif Ret Civica Aesinet, Gazzetta Ufficiale, Italie (Consultado el 2006-06-27)
Resumen/cita: Concerne les prestations de vieillesse complémentaires du système obligatoire.
Texto(s) básico(s):
  • 1996-02-10 (ITA-1996-L-47124)Décret législatif n° 103 du 10 février 1996 portant exécution de la délégation conférée par l'article 2, alinéa 25, de la loi n° 335 du 8 août 1995, en matière de protection obligatoire de sécurité sociale pour les personnes exerçant des activités autonomes de professions libérales.
  • 1993-04-21 (ITA-1993-L-33289)Décret législatif n° 124 du 21 avril 1993 réglementant les modalités des pensions complémentaires prévues à l'article 3, paragraphe 1, alinéa v), de la loi n° 421 du 23 octobre 1992.
Texto(s) modificador(es):
  • 2006-11-13 (ITA-2006-L-75050)Décret-loi n° 279 du 13 décembre 2006 portant mesures urgentes en matière de pensions complémentaires.
Texto(s) de aplicación:
  • 2008-05-29 (ITA-2008-M-80185)Délibération du 29 mai 2008 portant réglementation des modalités d'adhésion aux pensions complémentaires.
  • 2007-05-10 (ITA-2007-R-76909)Décret n° 62 du 10 mai 2007 portant règlement pour l'adéquation aux dispositions du Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 portant réglementation en matière de pensions complémentaires existantes au moment de l'entrée en vigueur de la Loi n° 421 du 23 octobre 1992.
  • 2007-01-30 (ITA-2007-R-76911)Décret du 30 janvier 2007 portant application de l'article 1, alinéa 765, de la Loi n° 296 du 27 décembre 2006, concernant la procédure d'expression de la volonté du travailleur sur la destination du Traitement de cessation de la relation de travail (TRF) et la régulation des modalités de pension complémentaire résiduelles auprès de l'Institut national de prévision sociale (INPS).
  • 2006-11-13 (ITA-2006-M-75052)Délibération du 30 novembre 2006 réglementant la procédure relative à l'adaptation des formes de pensions complémentaires au décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 et les instructions en vertu de l'article 23, alinéa 4, du décret n° 252 du 2005, comme modifié par l'article 1 du décret-loi n° 279 du 13 novembre 2006.
Texto(s) vinculado(s):
  • 2010-01-25 (ITA-2010-R-84515)Décret législatif n° 5 du 25 janvier 2010 portant exécution de la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).

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