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Title_of_text

Loi n° 1.310 du 29 mai 2006 relative aux congés de paternité et d'adoption accordés aux fonctionnaires de l'Etat.

Main Region

First Region

Monaco
Public and civil servants
2006-05-29
National
Law, Act

Second Region

Modifie l'article 57 et précise la durée du congé de parternité (minimum 12 jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple ou 19 en cas de naissances multiples ou si le foyer a déjà 2 enfants).

Ajoute un article 57-1 concernant le congé d'adoption et modifie l'article 66-5 relatif aux fonctionnaires travaillant à temps partiel.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-06-03
    --

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2006-06-02
    Number
    n° 7758
    Page range
    pp. 813-814