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MAR-2004-R-70116
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Title_of_text
Décret n° 2-04-466 du 29 décembre 2004 fixant le modèle de l'engagement de l'employeur de rapatrier l'employé à ses frais et de supporter les frais de son hospitalisation.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
2004-12-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que lorsque l'employeur quitte le territoire avec son employé de maison pour six mois au maximum, il s'engage, en cas de maladie ou d'accident, à rapatrier l'employé à ses frais et à supporter les frais de son hospitalisation.
Basic Text region
Basic text(s)
2003-09-11 (MAR-2003-L-67319)
Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.
Monograph region
Monograph title
Décrets d'application du Code du travail (français/arabe)
Author
Centre confédéral des études et de recherches
Country
Maroc
Date
2005-05
Page range
pp. 21-22
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
2005-01-06
Number
n° 5280
Page range
pp. 20-21
File
F1772817571/MAR-70116.pdf (PDF)