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Décret n° 2005-198 du 22 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du Code de l'action sociale et des familles et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training
2005-02-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives aux établissements de formation. Prévoit notamment qu'un dossier de déclaration préalable doit être établi par la personne juridiquement responsable de l'établissement et contenir des informations sur les diplômes de travail social dont la préparation est envisagée, sur la capacité pédagogique de l'établissement à assurer la préparation des candidats ainsi que sur la qualification des formateurs et des directeurs d'établissement.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-03-01
    Number
    n° 50
    Page range
    5 p.